Calcul des APL : prise en compte de la valeur du patrimoine

Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement.

Le décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016, publié au Journal officiel du 16 octobre 2016, fixe les règles de prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement lorsque ce patrimoine ne produit pas, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation.

Ce texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2016 .

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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