Bonus de constructibilité : critères d'éligibilité

Publication au JO d'un arrêté précisant les critères d'éligibilité au bonus de constructibilité.

Un arrêté du 12 octobre 2016, publié au Journal officiel du 16 octobre 2016, précise, selon les types de bâtiments, les critères énergétiques et environnementaux qui permettent d'accéder au bonus de constructibilité lorsque la collectivité compétente en matière de plan local d'urbanisme a mis en place cette disposition.

Ce texte concerne les collectivités territoriales, les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les constructeurs et les promoteurs, les architectes, les bureaux d'études, les entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 octobre 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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