Publication au JORF d'une ordonnance relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.
Une ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction a été présentée au Conseil des ministres du 19 octobre 2016 et publié au Journal officiel du 21 octobre 2016.
Cette ordonnance permet la réforme du réseau d'Action Logement, l’ancien "1 % Logement", qui gère paritairement la participation des employeurs à l’effort de construction.
Le nouveau réseau sera créé dès le 1er janvier 2017.
"Action logement" collecte, chaque année, la participation des employeurs à l’effort de construction (la PEEC). Avec l’argent collecté, des emprunts et d’autres sources de revenus, "Action logement" aide les salariés à se loger : sous forme de prêts pour acheter ou faire des travaux, en finançant la construction des logements sociaux ou intermédiaires destinés aux salariés des entreprises ou encore par le financement de la caution locative VISALE, en vigueur depuis le 1er février 2016 et destinée aux salariés jeunes ou précaires, y compris les ménages en intermédiation locative.
La réforme met en place une structure de pilotage, l’association "Action logement groupe", qui se substituera à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) et aura le rôle de pilotage des structures opérationnelles.
Les vingt collecteurs interprofessionnels du logement (CIL), qui assuraient localement la collecte et la distribution des aides, seront, dans une logique de guichet simplifié, regroupés en un collecteur unique, "Action logement services", afin d’accroître l’efficacité des aides.
La société "Action logement immobilier" regroupera les participations d’"Action logement" dans des filiales immobilières. Cette organisation sera déclinée localement pour être pleinement adaptée aux besoins des territoires et de leurs salariés.
