Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur le fait de savoir si une commune peut acquérir un bien immobilier en suivant les règles du droit civil.
Le 15 janvier 2013, la députée Marie-Jo Zimmermann a demandé au ministère de l'Intérieur si une commune peut acquérir un bien immobilier dans le cadre d'une vente à terme ou dans le cadre d'une vente à réméré ou acquérir des droits réels démembrés comme la seule nue-propriété d'un bien ou son usufruit.
Le 28 juin 2016, le ministère lui a répondu que l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que "Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil".
Il a ajouté que ces dispositions s'appliquent notamment aux collectivités territoriales et qu'il faut en déduire que, sous réserve de textes prévoyant des règles ou des formalités spécifiques, les acquisitions à l'amiable de biens et de droits à caractère mobilier ou immobilier sont réalisées par les communes dans les conditions prévues par le code civil.
Le ministère a précisé qu'il convient néanmoins d'utiliser avec prudence des procédés, car ces outils contractuels sont susceptibles d'être requalifiés en contrat de la commande publique ou d'être incompatibles avec le régime de domanialité publique, soit en exposant la commune à des prétentions indemnitaires causées par l'impossibilité de mettre en œuvre les dispositions contractuelles liées à la vente, soit en empêchant ledit bien de bénéficier d'un tel régime ainsi que de la protection qui y est attachée.
Il a conclu que le recours à ces procédés d'acquisition ne paraît être aisément envisageable que pour des biens ayant vocation à rejoindre le domaine privé d'une commune, sous réserve qu'ils ne conduisent pas à la constitution de sûretés sur lesdits biens, compte tenu de leur caractère insaisissable.
