Registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires

Publication au JO d'un arrêté relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.

Un arrêté du 10 octobre 2016, publié au Journal officiel du 26 octobre 2016, met en place le registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.

En conséquence, ce texte aborde les thématiques suivantes :
- création de comptes de télédéclarants et demande de rattachement d'un syndicat de copropriétaires ;
- définition des informations à transmettre lors de la déclaration et accusé de réception ;
- conservation des données ;
- consultation du registre ;
- droits d'accès, de rectification et d'opposition.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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