Délai de recours pour les bénéficiaires du Dalo qui n'ont pas reçu d'offre de logement adapté

Le décret n° 2016-1866 du 23 décembre 2016, publié au Journal officiel du 27 décembre 2016, vise à modifier la disposition réglementaire relative au délai au-delà duquel les personnes dont le logement est reconnu prioritaire et urgent par la commission de médiation au titre du droit opposable au logement qui n'ont pas reçu d'offre de logement adapté peuvent déposer un recours devant la juridiction administrative.

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