Le Conseil d’Etat valide l’arrêt d’appel qui qualifie de construction une dalle de béton dont la superficie doit ainsi être intégrée dans le calcul de la surface totale d'un terrain dont l'emprise maximale est fixé par le POS.
Un maire a délivré par arrêté un permis de construire à la société X. et à la société Y., respectivement propriétaires des lots n° 2 et 3 et n° 1 d’un même lotissement.
Par un jugement 22 mars 2012, à la demande de deux autres sociétés, le tribunal administratif de Marseille a annulé les deux arrêtés.
La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 21 juillet 2014, a rejeté la demande des sociétés propriétaires et relève qu'en l'absence de définition précise donnée par le plan d'occupation des sols (POS), l'emprise au sol se définit comme la projection verticale de tous les éléments susceptibles d'être qualifiés de construction au sens du code de l'urbanisme.
A ce titre, elle caractérise une dalle en béton de 60 cm de hauteur de construction.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 26 septembre 2016, valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel au visa de l'article UE 9 du règlement du POS de la ville concernée qui énonce que "l'emprise maximale au sol est fixée à 50 % de la superficie du terrain".
La Haute autorité administrative déclare recevable l’appréciation souveraine de la cour administrative d’appel de Marseille qui a retenu qu'une dalle de béton, constituant une surface construite, devait être réintégrée dans le calcul de la surface totale construite effectué par l’expert diligenté par les sociétés requérantes et qui en a déduit que l'obligation prescrite par l'article susvisé avait été méconnue.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
