Lorsque le préfet a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre et que le local fait l'objet d'une cession, il appartient au nouveau propriétaire de solliciter en son nom propre le concours de la force publique.
Un office public de l'habitat a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à réparer les préjudices ayant résulté pour lui du refus d’un préfet de prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une ordonnance du mois de mars 2004 du juge des référés du tribunal d'instance de Vincennes prononçant l'expulsion des occupants d'un logement lui appartenant.
En juin 2014, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande et condamné l'Etat à verser à l’office public de l'habitat la somme de 8.549,26 €.
Le 19 octobre 2016, le Conseil d’Etat a annulé le jugement du mois de juin 2014 du tribunal administratif de Melun.
Il a indiqué que lorsque le préfet a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre et que le local fait l'objet d'une cession, il appartient au nouveau propriétaire de solliciter en son nom propre le concours de la force publique. Le Conseil d’Etat a ajouté que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée à son égard au titre des préjudices résultant pour lui de l'occupation irrégulière du local qu'à compter de l'intervention d'une décision lui refusant ce concours. Il a, par ailleurs, précisé que le nouveau propriétaire ne peut prétendre à une indemnité au titre des préjudices ayant résulté du refus de concours pendant la période antérieure à la cession que s'il justifie d'une subrogation dans les droits que l'ancien propriétaire détenait sur l'Etat.
En l’espèce, il a rappelé que le jugement du tribunal administratif de Melun contre lequel le ministre de l'Intérieur se pourvoit en cassation condamne l'Etat à verser à l'office public de l'habitat, devenu propriétaire en juin 2009 d'un logement occupé irrégulièrement, une indemnité réparant les préjudices résultant de cette occupation pour la période comprise entre le mois de juillet 2009 et la (...)
