Mayotte : aides de l’Etat en matière d’habitation

Un arrêté du 15 décembre 2016, publié au Journal officiel du 28 décembre 2016, porte modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifie les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997. Il s'applique à compter du 1er avril 2017.

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