Calcul des APL et évaluation forfaitaire des ressources

Un arrêté du 26 décembre 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement (APL) et à l'évaluation forfaitaire des ressources a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016. Ses dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2017.

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