Comptes du syndicat des copropriétaires

Actualisation du contenu de l'information due par le syndic aux copropriétaires en matière de ventilation des sommes exigibles ainsi que de la nomenclature et des intitulés des comptes du syndicat des copropriétaires.

Pour la tenue de la comptabilité du syndicat, le syndic doit être en mesure de ventiler les sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire selon les quatre rubriques définies à l'article 7 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005.

Afin de tenir compte de l'obligation de constituer un fonds de travaux posé par l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, le décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016, publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, crée une nouvelle rubrique "fonds de travaux" dans le décret précité et modifie ses annexes en conséquence.

Le décret du 27 décembre 2016 est complété par un arrêté du même jour modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.

Ces textes entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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