Travaux à proximité des réseaux : guide d’application de la réglementation anti-endommagement

Création d'un guide d'application de la réglementation anti-endommagement et approbation des trois fascicules qui le constituent.

Un arrêté du 27 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, crée un guide d'application de la réglementation anti-endommagement réunissant toutes des dispositions opérationnelles d'application de cette réglementation, et approuve les trois fascicules de ce guide relatifs respectivement aux dispositions générales, au guide technique des travaux, et aux formulaires et autres documents pratiques.

Les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception de celle relative à la mise en place d'une fonctionnalité complémentaire du guichet unique à destination des particuliers qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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