Une proposition de loi relative à la durée d’assimilation des logements sociaux après leur vente aux locataires a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 21 décembre 2016, une proposition de loi visant à étendre la durée d’assimilation de logements sociaux après leur vente aux locataires a été déposée à l’Assemblée nationale.
La proposition de loi relève que, selon l’article L. 443-15-7 du code de la construction et de l’habitation, les logements sociaux vendus aux locataires sont assimilés aux logements sociaux visés à l’article L. 302-5 du même code, pendant une période de cinq ans à compter de leur vente.
Les auteurs du présent texte s’appuient également sur le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable qui préconise d’étendre la durée d’assimilation des logements sociaux cédés pour tenir compte des délais de construction de nouveaux logements dans les agglomérations concernées.
Ainsi, la présente proposition de loi suggère de modifier l’article L. 443-15-7 du code susvisé en prévoyant un nouveau délai d’assimilation, fixé à 10 ans.
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