Amélioration de la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 15 décembre 2016, une proposition de loi visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation a été déposée par le député Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues.

Elle a pour objectif de mettre fin à l’impératif de signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, qui constitue aujourd’hui un préalable à l’expulsion. La proposition de loi fera courir le délai à l’issue duquel l’expulsion peut être poursuivie à compter du jour où la décision de justice prononçant l’expulsion est devenue exécutoire.

Les auteurs de la proposition de loi estiment en effet que peu de solutions s’offrent aux propriétaires qui doivent actuellement subir, pendant de nombreux mois, leurs locataires qu’ils ne peuvent expulser de leur logement qu’au bout de longues et coûteuses procédures.

© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre (...)