Le ministère du Logement et de l’Habitat durable a apporté des précisions sur la procédure d’alerte des copropriétés en pré-difficulté et la faculté des représentants des collectivités locales de la déclencher.
Le 4 mars 2014, la député Sophie Rohfritsch s’interroge sur la difficulté d'application des articles 29-1-A et 29-1-B de la loi du 10 juillet 1965 concernant la procédure d'alerte des copropriétés en pré-difficulté et sur la nécessité de permettre aux représentants des collectivités locales de déclencher cette procédure en cas de défaillance du syndic.
Dans une réponse du 1er novembre 2016, le ministère du Logement et de l’Habitat durable précise que la loi Alur du 24 mars 2014 a modifié profondément cette procédure d'alerte.
A ce titre, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat peuvent désormais déclencher la procédure si le syndic ne l'a pas fait lui-même.
Le ministre ajoute que les créanciers et le syndic sont incités à déclencher cette procédure, dont les conditions de déroulement sont améliorées.
Il précise que, pour se faire, le seuil de déclenchement de la procédure est fixé à 15 % pour les copropriétés de plus de 200 lots, afin de permettre un recours plus fréquent à cette procédure.
Ce dernier précise également qu’une assemblée générale doit être tenue dans les 6 mois ou tous les 3 mois si des mesures urgentes doivent être prises.
A défaut, le juge est saisi pour enjoindre au syndic de convoquer l'assemblée générale ou pour désigner un administrateur provisoire.
Le ministre du Logement répond enfin que le développement d'outils de connaissance du parc des copropriétés comme le registre d'immatriculation des copropriétés, permettra aux communes et aux EPCI de détecter en amont les copropriétés en difficulté.
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