Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction a été présenté au Conseil des ministres du 4 janvier 2017 et déposé au Sénat le même jour.
La réforme réorganise la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Elle assure une meilleure représentation d’Action Logement dans les territoires, la garantie d’un traitement équitable pour l’ensemble des salariés quelle que soit la taille de leur entreprise, une homogénéisation de l’offre de produits et services et vise une baisse des coûts de fonctionnement du réseau.
L’Etat accompagne cette réforme, gage d’une meilleure efficacité des financements gérés par Action Logement au profit du logement des salariés.
Les 20 comités interprofessionnels du logement (CIL), ainsi que l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), sont remplacés au 1er janvier 2017 par le nouveau groupe Action Logement composé de trois entités :
- Action Logement Groupe (ALG) est l’entité chargée du pilotage du groupe, avec pour mission essentielle de conclure avec l’Etat les conventions quinquennales et de veiller à leur mise en œuvre ;
- Action Logement Services, société filiale d’ALG, assure la collecte de la PEEC et la distribution des aides et services aux entreprises (elle intervient aussi bien auprès des offices publics de l’habitat (OPH) que des entreprises sociales de l’habitat (ESH), contrôlées ou non par Action Logement) ;
- Action Logement Immobilier, société filiale d’ALG, est chargée du pilotage des opérateurs immobiliers dépendant d’Action Logement et de mettre en œuvre la politique immobilière précisée dans les conventions quinquennales.
Plus lisible, plus efficient et mieux implanté localement, le dispositif Action Logement fonctionnera aussi avec des partenariats renforcés et des relations de proximité accrues avec les collectivités territoriales.
Consultés tout au long de la réforme, les (...)
