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Modèles du formulaire "demande d'aide au logement"

Immobilier / Construction

Selon un arrêté du 14 mars 2017, publié au Journal officiel du 22 mars 2017, sont fixés les modèles du formulaire "demande d'aide au logement" dans les conditions suivantes : S7156d en métropole ; S7155a dans les départements d'outre-mer.

© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 14 mars 2017 fixant les modèles du formulaire "demande d'aide au logement" - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0069, 22 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Demande d'aide au logement - Prestations sociales - Modèle de formulaire - Logement social - Formulaire Cerfa 10840* 07 - Formulaire Cerfa 15000* 02 (...)
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