Registre public d'accessibilité : modalités de diffusion et de mise à jour

Publication au JO d'un arrêté fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité.

Publié au Journal officiel du 22 avril 2017, un arrêté du 19 avril 2017 a pour objet de fixer le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité que chaque exploitant d'un établissement recevant du public doit élaborer en vertu de l'article R. 111-19-60 du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions de ce texte sont applicables dans un délai de six mois à compter du jour de publication.

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Références

- Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité - Cliquer ici

- Code de la construction et de l'habitation, article R. 111-19-60 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0095, 22 avril - www.legifrance.gouv.fr

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Registre public d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) - Legalnews, 31 mars 2017

Mots-clés

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