La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 321-2 du code du tourisme porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi.
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a soulevé la non-conformité de l’article L. 321-2 du code du tourisme à la liberté d’entreprendre et au principe d'égalité devant la loi.
Cet article prévoit l’obligation de l’exploitant d’une résidence de tourisme classée à communiquer aux propriétaires qui le demandent les comptes d'exploitation et les bilans annuels, précisant le taux de remplissage, les événements significatifs de l'année, ainsi que le montant et l'évolution des postes de dépenses et de recettes de la résidence.
Dans une décision du 28 février 2017, la Cour de cassation relève tout d’abord que la question posée n’est pas nouvelle puisqu’elle porte sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de faire application.
De plus, la Haute juridiction judiciaire soulève que le législateur a entendu renforcer l'efficacité du contrôle, permettant aux propriétaires de lots dans une résidence de tourisme d'être informés de la gestion de l'exploitant, et qu'il a suffisamment défini les obligations de celui-ci, assurant ainsi un juste équilibre entre le respect de la liberté d'entreprendre et celui des droits des propriétaires.
Par ailleurs, elle estime que la différence de traitement instituée par la disposition contestée entre les exploitants de résidence de tourisme et les autres opérateurs économiques, reposant sur une différence de situation, est en rapport direct avec l'objet de la loi, qui est de permettre aux propriétaires d'avoir accès aux indicateurs relatifs à la performance de leur investissement.
Ainsi, en l’absence de caractère sérieux de la question posée, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 février 2017 (pourvoi n° 16-21.458 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300374) - QPC incidente - non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code du tourisme, (...)
