Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
Un arrêté du 20 avril 2017, publié au Journal officiel du 26 avril 2017, détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-19 à R.* 111-19-4 du code de la construction et de l'habitation.
Il définit les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction et aux installations ouvertes au public (IOP) lors de leur aménagement.
Ce texte concerne les maîtres d'ouvrage et les promoteurs, les architectes, les maîtres d'œuvre et les constructeurs.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, articles R. 111-19 à R. 111-19-4 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0098, 26 avril - www.legifrance.gouv.fr
