La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel portant sur la conformité à la Constitution et à la DDHC de 1789 de l’article L. 145-7-1 du code de commerce.
Saisi par plusieurs propriétaires de logements dans une résidence de tourisme classée d’une demande en nullité des congés que leurs délivrés leur locateur, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation portant sur la conformité à la Constitution et, plus particulièrement, au principe d’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques édicté à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de l’article L. 145-7-1 du code de commerce.
Le 16 mars 2017, la Cour de cassation a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.
La Haute juridiction judiciaire souligne que la disposition contestée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.
Cependant, la Cour de cassation précise que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.
La Cour estime, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la différence de traitement existant entre les preneurs de logement situés dans une résidence de tourisme classé, qui seuls ne peuvent user de la faculté de résiliation triennale, et les autres locataires commerciaux, est justifiée par un motif d’intérêt général d’ordre économique tenant à la nécessité de garantir la pérennité de l’exploitation des résidence de tourisme classée, lequel est en rapport avec l’objet de la loi qui est de protéger les propriétaires du risque de désengagement, en cour de bail, des exploitants.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 mars 2017 (pourvois n° 16-40.253 à 16-40.271 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300441) - QPC seule - non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
- Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (...)
