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CJUE : obtenir une copie des données personnelles implique une reproduction fidèle et intelligible des données

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que le droit d'obtenir une copie des données à caractère personnel implique une reproduction fidèle et intelligible de toutes ces données.

En Autriche, une agence de renseignements commerciaux fournit, sur demande de ses clients, des informations concernant la solvabilité de tiers. À cette fin, elle a procédé au traitement de ses données à caractère personnel du requérant au principal, un particulier. Ce dernier a demandé à la société, sur le fondement du règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016), à avoir accès aux données à caractère personnel le concernant. En outre, il a sollicité la fourniture d’une copie des documents, à savoir les courriers électroniques et les extraits de (...)

 

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