Paris

22.9°C
Clear Sky Humidity: 57%
Wind: SSW at 2.06 M/S

Marché public : deux filiales peuvent être attributaires de deux lots différents

Deux sociétés filiales d'un même groupe peuvent se voir attribuer deux lots différents d'un marché public tant que celles-ci sont dotées d'autonomie commerciale.

Par avis d'appel public à la concurrence du 9 mai 2018, la commune de Saint-Denis a lancé une consultation en vue de la conclusion d'un accord cadre à bons de commande ayant pour objet les travaux neufs et de réhabilitation des éclairages des sites sportifs de la commune. Deux sociétés ont été respectivement déclarées attributaires des lots n° 1 et n° 2. L'accord cadre a été signé le 20 septembre 2018 et le pouvoir adjudicateur a notifié à une troisième société le rejet de ses offres par courrier du 26 septembre 2018. Cette dernière a demandé au juge administratif de résilier ce marché public, d'annuler la décision du 20 (...)

 

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
 
 
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)