Publication au Journal officiel de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Article mis à jour le 15 février 2022. Un projet de loi (n° 869) en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 29 septembre 2021. Le texte prévoit :- la création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter son passage en société, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) étant mis en extinction progressive ;- l'éligibilité des travailleurs indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants lorsqu’ils cessent leur activité devenue économiquement non viable et l'effacement des dettes de cotisations et de (...)
