En cas d'atteinte au droit à l'image du salarié, ce dernier n'est pas tenu de démontrer l'existence d'un préjudice pour obtenir réparation de son employeur.
En cas d'atteinte au droit à l'image du salarié, ce dernier n'est pas tenu de démontrer l'existence d'un préjudice pour obtenir réparation de son employeur.
Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, deux salariés ont adhéré chacun à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Après rupture de leur contrat de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La cour d'appel de Toulouse a débouté les salariés de leur demande de dommages-intérêts au titre du droit à leur image,.Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que chacun des salariés avait été photographié avec l'ensemble de l'équipe pour apparaître sur le site internet. Le courrier mentionnant leur volonté de voir cette photographie supprimée avait été présenté à la société (...)
