Sophie Dumon-Kappe, Associée du cabinet d'avocats LightHouse, revient sur les opportunités de la signature de l'accord commercial signé entre le Pérou, la Colombie et l'Union européenne.
Le 1er mars 2013, un accord commercial entre l’Union européenne et le Pérou est entré en vigueur. Cet accord sera étendu à la Colombie dès lors que ce pays l’aura ratifié.
L’accord constitue le socle juridique d’une nouvelle zone de libre échange entre l’UE et le Pérou dans un premier temps, la Colombie dans un second. S’ensuivra une première baisse tarifaire. En effet, ce démantèlement tarifaire s’appliquera progressivement selon la « sensibilité économique » des produits afin de préserver, pour l’essentiel, les « agro-industries » péruvienne et colombienne. In fine, l’économie escomptée serait d’environ 500 millions d’euros au titre des droits de douane applicables aux importations de produits industriels communautaires (télécoms, automobile, chimie) ou de produits péruviens et colombiens issus de la pêche.
En effet, il s’agit d’un accord bilatéral de réciprocité à travers lequel chacune des parties se concède des avantages tarifaires. Les importateurs communautaires peuvent donc légitimement s’interroger sur l’articulation entre les dispositions de cet accord et celles du Système de Préférences Généralisées (SPG). Le SPG a pour vocation d’aider les pays en voie de développement à renforcer certaines industries locales en octroyant des avantages tarifaires à certains produits originaires de ces Etats. La réciproque n’est pas vraie pour les produits originaires de l’UE.
Cependant, in fine à l’issue du calendrier de démantèlement tarifaire visant la suppression des droits de douane, les dispositions de l’accord UE-Pérou-Colombie seront plus favorables que celles du SPG, sous réserve bien évidemment de prouver le caractère originaire des produits importés pour lesquels une origine préférentielle est revendiquée. Cette preuve de l’origine se matérialise classiquement par un certificat de circulation EUR1 ou par une mention sur facture. Les négociateurs n’ont pas retenu un système aussi avant-gardiste que pour l’accord UE-Corée du Sud lequel prévoyait la suppression de l’EUR1 au profit de la systématisation du statut d’exportateur agréé lequel permet de mentionner l’origine préférentielle sur les factures. En outre, contrairement à l’accord UE-Corée du Sud, l’accord UE-Pérou-Colombie contient, comme la plupart des accords, une clause de « non-ristourne ». Ce mécanisme complexe pose le principe du non-remboursement des droits de douane acquittés en amont sur des matières premières importées, transformées dans l’UE puis exportées sous couvert d’une origine préférentielle vers une destination où le produit fini bénéficierait d’un traitement tarifaire avantageux.
Néanmoins, l’accord UE-Pérou-Colombie prévoit un cumul « régional » lequel permettra de considérer qu’une matière est originaire quand bien même elle aurait été obtenue dans un pays non partie à l’accord (Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama, Costa Rica, Salvador, Venezuela, Bolivie & Equateur) mais dès lors que cette matière sera incorporée ou transformée dans un produit originaire.
Cette dernière disposition devrait, à terme, participer à l’essor des échanges entre l’UE et les pays de la CELAC (Communauté des Etats d’Amérique Latine et des Caraïbes) lesquels représentent presque 7% des importations et exportations de l’UE en 2012.
Sophie Dumon-Kappe, Associée, LightHouse LHLF
