De Pardieu Brocas Maffei a conseillé la société GRTgaz dans le cadre de deux recours pour excès de pouvoir dirigés par l’association France Nature Environnement Normandie et Monsieur Bayou et Consorts contre l’arrêté du 22 décembre 2022 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter une canalisation de gaz naturel ou assimilé sur les communes du Havre et de Gonfreville l’Orcher.
De Pardieu Brocas Maffei a conseillé la société GRTgaz dans le cadre de ces deux recours de l’association France Nature Environnement Normandie et de Monsieur Bayou et Consorts qui ont été rejetés par le Tribunal administratif de Rouen par deux décisions du 13 juillet 2023.
Le Tribunal s’est prononcé sur la notion de projet au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, interprétée à la lumière de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 et a considéré que l’amarrage et l’exploitation durant cinq années d’un terminal méthanier flottant ne pouvaient être regardés comme un projet au sens de ces dispositions.
De Pardieu Brocas Maffei a représenté la société GRTgaz dans ces litiges avec Christine Le Bihan Graf, associée et Laure Rosenblieh, counsel du département Droit public et droit de l’énergie.
