Bredin Prat obtient le rejet d’une demande de mesures conservatoires visant à empêcher Apple de déployer une nouvelle version d’iOS 14 renforçant la protection de la vie privée des consommateurs.
Dans sa décision n° 21-D-07 du 17 mars 2021, l’Autorité de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires présentée par plusieurs associations d’acteurs de la publicité en ligne (Interactive Advertising Bureau France, Mobile Marketing Association France, Union Des Entreprises de Conseil et Achat Media, et Syndicat des Régies Internet). Cette demande visait à suspendre la mise en œuvre d’un nouveau dispositif de recueil du consentement des utilisateurs d’iPhone pour autoriser le partage de leurs données personnelles à des tiers à des fins publicitaires (la sollicitation ATT pour « App Tracking Transparency »).
Cette décision est une première en Europe : l’Autorité de la concurrence s’est prononcée pour la première fois sur l’articulation entre le droit de la concurrence et le droit au respect de la vie privée.
Elle conforte Apple dans sa politique de longue date visant à améliorer le respect au droit à la vie privée des consommateurs.
Bredin Prat a conseillé Apple avec une équipe composée de :
Droit de la concurrence
- Hugues Calvet (associé)
- Yelena Trifounovitch (associée)
- Guillaume Fabre (counsel)
- Guillaume Vatin (collaborateur)
- Floriane Pradines (collaboratrice)
- Thibault Sire (collaborateur)
IP/IT
- Julia Apostle (counsel)
- Geradin Partners a conseillé les plaignants.
