A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2010 par la cour d'appel de Paris, M. X. a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-9-2, L. 621-9-3, L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 du Code monétaire et financier, qui n'assurent pas le respect du principe du contradictoire lors de l'enquête, et, partant, empêchent la personne à qui le grief est notifié d'avoir ultérieurement accès aux éléments de l'enquête, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense ?".
Dans un arrêt du 12 juillet 2011, la Cour de cassation estime que les dispositions critiquées ne peuvent être regardées comme portant atteinte au principe des droits de la défense qui s'impose, sous le contrôle du juge, aux autorités disposant d'un pouvoir de sanction sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence, "par cela seul qu'elles n'assurent pas son respect".
La Haute juridiction judiciaire considère donc que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent au principe de valeur constitutionnelle invoqué.
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