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Publication au JOUE d'un règlement sur les agences de notation de crédit

Est paru au Journal officiel de l'Union européenne du 17 novembre 2009, un règlement du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit. Ce texte définit l'émission des notations de crédit, la surveillance des activités de notation de crédit, la procédure d’enregistrement, les autorités compétentes et la coopération entre elles, ainsi que les sanctions. Ce règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOUE, et sera applicable à partir de cette date.© LegalNews 2017

Références

- Règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit - cliquer ici

Sources

JOUE, 2009, L 302, 17 novembre, p. 1 et 97 - http://europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html

Compléments

Source officielle :

"Rectificatif au règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit" - cliquer ici

 

Presse généraliste :

"Des symboles spécifiques pour les produits structurés" - Les Echos, 2010/03/04, p. 32 - Cliquer ici

"L'Europe voudrait sa propre agence de notation" - Les Echos, 2010/03/04, p. 8 - Cliquer ici

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Mots-clés

Droit communautaire - Droit financier - Agence de notation de crédit - Emission de notation de crédit - Surveillance des activités - Procédure d’enregistrement - Autorité compétente - Coopération - Sanction (...)
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