Publication au Journal officiel d'un arrêté relatif aux modalités d'exécution des obligations de vigilance simplifiées

Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les personnes assujetties à une obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, doivent identifier leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires par des moyens adaptés et vérifier ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit probant. Selon un arrêté du 10 novembre 2009, publié au Journal officiel du 14 novembre 2009, les modalités de vérification de l'identité des personnes physiques ou morales sont considérées comme satisfaites dès lors que le paiement de leur première prime s'effectue par le débit d'un compte ouvert à leur nom auprès d'un établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification. Il fixe également des seuils en dessous desquels, la vérification de l'identité du bénéficiaire du contrat est simplifiée.© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 10 novembre 2009 définissant les modalités d'exécution des obligations de vigilance simplifiées relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale - cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2009, n° 0264, 14 novembre, p. 19692 - http://www.legifrance.gouv.fr/

Compléments

Edition spécialisée :

"Des exigences allégées pour les intermédiaires" - L'Agefi actifs, 2009, n° 423, 4-10 décembre, p. 9

Mots-clés

Droit des affaires - Finance - Droit des assurances - Banque - Blanchiment de capitaux - Obligation de vigilance - Transaction financière - Identification - Etablissement de crédit (...)