Dénonciation des fraudes et malversations comptables ou financières : alerte professionnelle en ligne suspendue en référé

Dans une ordonnance de référé du 5 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Caen a suspendu un dispositif d’alerte permettant aux salariés de dénoncer les fraudes et les malversations comptables ou financières dont ils auraient connaissance, pour non-conformité avec la loi Informatique et libertés. Le comité d’entreprise ainsi que le comité d’hygiène et de sécurité d'une société ont dénoncé le caractère anonyme du système alors que la Commission nationale de l’informatique et des libertés préconise que le lanceur d’alerte s’identifie, sous condition de confidentialité. Ils lui ont également reproché de ne pas permettre à la personne mise en cause d’en être informée, lui interdisant ainsi de mettre éventuellement en oeuvre son droit d’accès et de rectification garanti par la loi Informatique et libertés. Par ailleurs, les représentants des salariés ont critiqué le fait que le dispositif rende possible la délation. Le tribunal a indiqué que ces éléments étaient "en contradiction avec le document d’orientation de la CNIL du 10 novembre 2005 qui précise que conformément au principe de proportionnalité, les catégories de personnels susceptibles de faire l’objet d’une alerte devraient être précisément définies en référence aux motifs légitimant la mise en oeuvre du dispositif d’alerte, et que la possibilité de réaliser une alerte de façon anonyme ne peut que renforcer le risque de dénonciation calomnieuse".
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Références

- Tribunal de grande instance de Caen, ordonnance de référé, 5 novembre 2009, Comité d’Entreprise Benoist Girard et autres c/ Benoist Girard - cliquer ici

- Document d’orientation adopté par la CNIL le 10 novembre 2005 - "Pour la mise en oeuvre de dispositifs d’alerte professionnelle conformes à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés" - cliquer ici

Sources

Legalis, 2009/11/10 - http://www.legalis.net/

Mots-clés

Droit financier - Fraude - Malversation comptable ou financière - Dispositif d’alerte - Whistleblowing - Contenu illicite - Vie privée - Droit du travail - Salarié - CNIL - Information - Dénonciation - Délation - Droit d’accès - Anonymat - Référé (...)