La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté le 25 mai 2010 une série d’amendements au projet de loi de régulation bancaire et financière qui renforcent significativement la régulation et l’encadrement des marchés et du secteur financiers. Un des amendements adopté prévoit que l’Autorité des marchés financiers peut imposer la transparence sur les ventes à découvert sur tous les instruments financiers. Il vient compléter la disposition figurant dans le projet de loi initial qui dote l'AMF de pouvoirs d’urgence lui permettant notamment d’interdire les ventes à découvert sur tous les instruments financiers. Un autre amendement étend considérablement ses pouvoirs pour sanctionner les abus de marchés (notamment les manipulations de cours et la diffusion de fausse information) sur les marchés de produits dérivés de gré à gré notamment les CDS. La responsabilité des agences de notation est également renforcée en cas d''erreur de notation notamment en prévoyant la nullité de plein droit de toute clause visant à atténuer cette responsabilité. Le montant maximum des sanctions pécuniaires que peuvent prononcer l'AMF d’une part et l’Autorité de contrôle prudentiel d’autre part est multiplié respectivement par dix et par deux. Un amendement introduit la possibilité pour l'AMF de déposer un recours contre les décisions de la commission des sanctions. La publicité des sanctions de l'AMF et de l''Autorité de contrôle prudentiel est également prévue. Dans le cadre d’actions ponctuelles, certains fonds activistes peuvent emprunter temporairement des actions en amont d’assemblées générales d’actionnaires afin d’influencer la stratégie de l’entreprise. Un autre des amendements impose la transparence sur les emprunts d’actions trois jours avant les assemblées générales d’actionnaires afin que la société et les actionnaires notamment de long-terme soient informés des actionnaires disposant d’un droit de vote à titre temporaire. Enfin, un amendement ratifie l’ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance. © LegalNews 2017
Références
- Communiqué du MINEFE du 26 mai 2010 - "Christine LAGARDE se félicite de l'adoption par la commission des finances d'amendements au projet de loi de régulation bancaire et financière qui renforcent significativement (...)
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