Une ordonnance du 22 décembre 2011, présentée au Conseil des ministres du 21 décembre 2011 et publiée au Journal officiel du 23 décembre 2011, modifie le code monétaire et financier et le code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne.
En conformité avec l’accord monétaire signé entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, le texte permet d’y conserver l’euro comme monnaie et d’y assurer une continuité de l’application du droit monétaire, bancaire et financier à compter du 1er janvier 2012.
Par ailleurs, l’ordonnance adapte au contexte local de Saint-Barthélemy les dispositions du code des douanes qui resteront de la compétence de l’Etat, en ce qu’elles sont relatives aux prohibitions à l’importation et à l’exportation relevant de l’ordre public et des engagements internationaux de la France, ainsi qu’aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions pénales et des procédures contentieuses en matière douanière.
Le projet de loi propsoe dans un article unique, la ratification de l'ordonnance.
© LegalNews 2017Références
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l’Union européenne, n° 486, déposé le 20 mars 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - Cliquer (...)
