Publication d'un décret fixant les règles applicables aux organismes de placement collectif et modification du cadre juridique de la gestion d'actifs et d'un arrêté établissant la liste des entités pouvant être dépositaires de FIA.
Publié au Journal officiel du 30 juillet 2013, un décret du 25 juillet 2013 modifie l'architecture de la gamme des placements collectifs.
Il introduit, à côté des organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), dits "OPCVM coordonnés", les fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010, dits "FIA".
Il précise en particulier le régime général de ces FIA, leurs règles d'investissement et de fonctionnement.
Il adapte aux exigences de la directive n° 2011/61/UE les règles applicables à certains organismes de placement collectif (OPCI, SCPI, fonds professionnels à vocation générale, fonds professionnels spécialisés, fonds professionnels de capital investissement).
Les sociétés de gestion exerçant des activités correspondant aux dispositions mentionnées dans le présent décret à sa date de publication prennent toutes les mesures nécessaires pour respecter ses dispositions et présentent une demande d'agrément appropriée le 22 juillet 2014 au plus tard, à l'exception de celles de ces dispositions concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières existant à la date de publication du présent décret disposent toutefois d'un délai prenant fin le 18 février 2014 pour faire application des dispositions du présent décret concernant la modification des modalités de conclusion des contrats financiers.
Le même jour a été publié un arrêté établissant la liste des entités pouvant être dépositaires de (...)
