La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires fixe la répartition des compétences entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), s’agissant de la supervision des obligations prévues par le règlement européen n° 648/2012 du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, dont certaines sont applicables depuis le 15 mars 2013.
Les deux autorités proposent ainsi un tableau synthétique indiquant, par type de contrepartie et pour les principales dispositions du règlement, la ou les autorités compétentes, s'agissant de l'obligation de compensation centrale, de l'obligation de déclaration des transactions à un référentiel central de données, du recours à des techniques d’atténuation des risques et des demandes d’exemption.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l'AMF du 2 août 2013 - “L’AMF et l’ACPR détaillent la répartition de leurs compétences respectives en matière de supervision de l’application du règlement européen EMIR” - Cliquer ici
- Répartition des compétences entre l'AMF et l'ACPR pour la supervision des contreparties dans le cadre du règlement EMIR - Cliquer ici
- Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Cliquer ici
- Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 9 Août 2013, “Compétences respectives de l’AMF et de l’ACPR en matière de supervision de l’application du règlement européen EMIR” - Cliquer ici
