Un décret du 16 mai 2014, publié au Journal officiel du 18 mai 2014, précise les nouveaux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en matière de contrôle, d'enquête et de sanction.
Par ailleurs, il fixe les modalités de mise en œuvre des procédures prévues à l'article L. 440-1 du code monétaire et financier dans le cadre de l'examen d'une demande d'agrément en qualité de chambre de compensation, au titre de la modification des éléments constitutifs d'un agrément préexistant, d'une modification de l'actionnariat d'une chambre de compensation ou encore de la soumission d'un projet d'interopérabilité en application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.
Ce texte concerne l'AMF, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France, les professions financières réglementées (prestataires de services d'investissement, infrastructures de marché, conseillers en investissements financiers), les chambres de compensation (LCH Clearnet SA pour la France).
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 19 mai 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-498 du 16 mai 2014 relatif à l'application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier et aux pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Autorité des marchés financiers - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 440-1 - Cliquer ici
- Règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0115, 18 mai - www.legifrance.gouv.fr
