UE : normes techniques de réglementation concernant les exigences prudentielles

Publication au JOUE de sept règlements relatifs aux normes techniques de réglementation liées au règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.

Sept règlements délégués du 12 mars 2014, publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 20 mai 2014, définissent et clarifient certaines normes techniques de réglementation liées au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.

Les normes techniques de réglementation modifiées sont :
- les normes techniques de réglementation visant à déterminer ce qui constitue une corrélation étroite entre la valeur des obligations garanties d'un établissement et la valeur de ses actifs ;
- les normes techniques de réglementation portant définition du terme “marché” ;
- les normes techniques de réglementation visant à déterminer l'approximation d'écart et les portefeuilles limités de petite taille aux fins du risque d'ajustement de l'évaluation de crédit ;
- les normes techniques de réglementation relatives à la détermination des catégories d'instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l'établissement en continuité d'exploitation et qui sont destinés à être utilisés aux fins de la rémunération variable ;
- les normes techniques de réglementation pour le risque non-delta lié aux options dans la méthode standard pour le risque de marché ;
- les normes techniques de réglementation pour l'évaluation du caractère significatif des extensions et des modifications de l'approche fondée sur les notations internes et de l'approche par mesure avancée ;
- les normes techniques de réglementation pour préciser ce qui constitue une exposition significative et les seuils aux fins des approches internes relatives au risque spécifique lié au portefeuille de négociation.

Ces règlements entrent en vigueur le vingtième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Références

- Règlement délégué (UE) n° 523/2014 de la Commission du 12 mars 2014 (...)