Amélioration du cadre prudentiel des régimes d'obligations sécurisées

Décret relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat.

Un décret du 23 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat a été publié au Journal officiel du 25 mai 2014.

Le décret poursuit vise à rendre robustes les sociétés de crédit foncier (SCF) ou les sociétés de financement de l'habitat (SFH) à une faillite de leur maison-mère, en limitant leur exposition à leur maison-mère et en renforçant leur ratio de liquidité, à limiter l'ampleur d'une restructuration éventuelle en obligeant à une meilleure congruence entre les maturités actif/passif, à rendre effective la possibilité d'un transfert du recouvrement des créances en obligeant les établissements à identifier et regrouper les personnels et les données nécessaires à la poursuite de l'activité de recouvrement, et à garantir l'éligibilité des émissions au meilleur traitement prudentiel en réduisant à terme le recours aux titrisations.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2014-526 du 23 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0121, 25 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit financier - Régime d'obligations sécurisées - Sociétés de crédit foncier - SCF - Sociétés de financement de l'habitat - SFH (...)