Publication au JORF d’un décret relatif aux règles applicables aux organismes de placement collectif et à la modification du cadre juridique de la gestion d'actifs.
Un décret du 14 mai 2014, publié au Journal officiel du 16 mai 2014, corrige plusieurs erreurs matérielles résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre de la gestion d'actifs et y apporte certaines clarifications visant notamment à faciliter son application par les sociétés de gestion de portefeuille d'organismes de placement collectif.
Ces clarifications portent notamment sur l'entrée en vigueur des dispositions concernant la procédure de passeport applicable aux sociétés de gestion et aux FIA, en application des dispositions de l'ordonnance susmentionnée.
Ce texte concerne les sociétés de gestion de portefeuille d'organismes de placement collectif (OPCVM et FIA) et les investisseurs.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 mai 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-485 du 14 mai 2014 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d'actifs - Cliquer ici
- Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0113, 16 mai - www.legifrance.gouv.fr
