Le secret bancaire fait obstacle à la demande du juge américain en communication de documents concernant des crédits consentis à la société R. et garantis par la société A. Plusieurs actionnaires de la société A. ont saisi le juge américain d'une action de groupe. Ils soutenaient que cette société avait manipulé ses résultats financiers dans le but de masquer sa situation financière au préjudice de ses investisseurs, celle-ci étant altérée en raison notamment de l'engagement contracté par la société en vie de garantir des prêts consentis à la société R. pour l'achat de huit navires de croisière.
Le juge américain a émis une requête d'entraide judiciaire au juge français en vue d'obtenir la communication des documents concernant les financements consentis à la société R. par la banque C. pour l'achat des navires, le document interne de la banque sur l'analyse des risques et de la solvabilité de la société R. et les garanties consenties par la société A. liées au financement des navires acquis par cette société. La banque a opposé le secret bancaire à cette demande.
Le 25 mai 2010, le tribunal de grande instance de Nanterre "constate qu'il existe un empêchement légitime à la communication [par la banque] des documents faisant l'objet de la requête d'entraide judiciaire" dont il a été saisi par le juge américain.
Les juges précisent cependant que la banque devra justifier "avoir demandé aux bénéficiaires du secret en cause s'ils acceptent de l'en décharger". Ainsi, la banque "est empêchée de produire les documents requis dans l'hypothèse où les bénéficiaires du secrets n'acceptent pas de l'en décharger".
© LegalNews 2017
Le juge américain a émis une requête d'entraide judiciaire au juge français en vue d'obtenir la communication des documents concernant les financements consentis à la société R. par la banque C. pour l'achat des navires, le document interne de la banque sur l'analyse des risques et de la solvabilité de la société R. et les garanties consenties par la société A. liées au financement des navires acquis par cette société. La banque a opposé le secret bancaire à cette demande.
Le 25 mai 2010, le tribunal de grande instance de Nanterre "constate qu'il existe un empêchement légitime à la communication [par la banque] des documents faisant l'objet de la requête d'entraide judiciaire" dont il a été saisi par le juge américain.
Les juges précisent cependant que la banque devra justifier "avoir demandé aux bénéficiaires du secret en cause s'ils acceptent de l'en décharger". Ainsi, la banque "est empêchée de produire les documents requis dans l'hypothèse où les bénéficiaires du secrets n'acceptent pas de l'en décharger".
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Références
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 25 mai 2010Sources
Banque & Droit, 2010, n° 133, septembre-octobre, p. 37 - www.revue-banque.fr/Mots-clés
Droit bancaire - Secret bancaire - Class action - Action de groupe - Actionnaire - Entraide judiciaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
