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Réduction des commissions interbancaires pour les cartes de débit

La Commission européenne a rendu juridiquement contraignants les engagements offerts par Visa Europe visant à réduire substantiellement ses commissions multilatérales d'interchange (CMI) pour les paiements effectués par carte de débit.© LegalNews 2017

Références

  - Communiqué de presse de la Commission européenne n° IP/10/1684 du 8 décembre 2010 - “Antitrust: la Commission rend obligatoires pour Visa Europe ses engagements de réduction des commissions interbancaires pour les cartes de débit” - Cliquer ici

Sources

  Les Echos, 9 décembre 2010, p. 30, “Concurrence : l'UE referme seulement en partie son enquête sur Visa Europe” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de l'Union - Droit communautaire - Droit de la concurrence - Visa Europe - Commission interbancaire (...)
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