Détermination du taux effectif global du prêt

Les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement ne sont pas compris dans le TEG, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision avant la conclusion définitive du contrat. Une banque a consenti à M. X. un prêt d’un montant de 496.983 euros au TEG de 8,449 % destiné à financer l’acquisition de biens immobiliers et assorti d’une garantie souscrite auprès de la société I. Ayant remboursé ce prêt par anticipation, M. X. a sollicité en vain le remboursement de la retenue de garantie en raison de l’absence d’intégration des frais de garantie dans le calcul du taux effectif global. La cour d'appel de Dijon, dans un arrêt du 19 mars 2009 a débouté M X. de sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur au motif que la charge de la retenue de garantie qui ne peut être déterminée avec précision par l’emprunteur antérieurement à la conclusion du prêt dans la mesure où le remboursement est incertain dans son principe et dans son montant doit être considérée comme une des exceptions définies à l’article L. 313-1, alinéa 2, du code de la consommation.   La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 9 décembre 2010, elle retient que la somme payée par l’emprunteur au titre de la constitution d’un fonds de garantie créé par une société de caution mutuelle pour garantir la bonne exécution du prêt, et dont le montant est déterminé lors de la conclusion du prêt, est imposée comme une condition d’octroi de celui-ci de sorte qu’elle doit être prise en compte pour le calcul du taux effectif global. © LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 décembre 2010 (pourvoi n° 09-14.977) - cassation de cour d'appel de Dijon, 19 mars 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Besançon) - Cliquer ici

  - Code de la consommation, article L. 313-1 - Cliquer ici

Sources

  Cour de cassation, 9 décembre 2010 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

09-14977 - TEG - Taux effectif global - Fond de garantie - Prêt bancaire - Frais de garantie (...)