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Mandat habilitant une personne à faire fonctionner un compte

Le mandat habilitant une personne à effectuer des opérations sur un compte inclut des virements en devises. Ayant conclu le 1er décembre 2004 une convention de compte-courant avec une banque et remis à celle-ci, par lettres des 22 décembre 2004 et 20 avril 2005, la liste des personnes autorisées à faire fonctionner ses comptes ouverts dans ses livres, la société E. lui a adressé le 7 décembre 2005 trois demandes de virement par le débit de son compte en euros, pour créditer les comptes libellés en dollars de trois sociétés appartenant au même groupe. La banque ayant confirmé l'exécution de ces opérations le 7 décembre 2005, la société les a contestées les 8 et 9 décembre au motif que les instructions émanaient de personnes non habilitées, et a assigné la banque en responsabilité.
La cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de la société le 2 juillet 2009. Les juges du fond ont relevé que les trois opérations portaient sur des virements effectués du compte de la société à destination des comptes de trois sociétés distinctes, et qu'il s'agissait en l'espèce de versements de trésorerie de la part de la société financière du groupe au profit des sociétés de ce groupe. Ils ont également retenu que si le virement d'une somme d'un compte libellé en euros vers un compte libellé en dollars passe nécessairement par une opération de change, ce type d'opération avait été autorisé expressément par la société qui indiquait dans son courrier du 22 décembre 2004 donnant à la banque la liste des personnes autorisées à faire fonctionner les comptes, que celles-ci étaient autorisées à effectuer "tous paiements" par "chèques et virements France et étranger".
Par un arrêt en date du 6 juillet 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que par ces seuls motifs faisant ressortir que la banque n'avait pas commis de faute, la cour d'appel, qui n'a pas confondu virement transfrontalier et virement en devises, a légalement justifié sa décision.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juillet 2010 (pourvoi n° 09-69.919) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 2 juillet 2009 - Cliquer ici

Sources

JCP Entreprise et Affaires, 2010, n° 47, 25 novembre, droit des affaires, p. 19 - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

09-69919 - Droit bancaire - Mandataire - Virement transfrontalier - (...)
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