Prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété

Un décret relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2010.© LegalNews 2017

Références

  - Décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété - Cliquer ici

Sources

  JORF Lois & Décrets, 2011, n°303, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Etablissements de crédit - Crédit - Prêt immobilier - Crédit d'impôt (...)