La banquier n'a pas, lors de l'émission de son offre de prêt, l'obligation de vérifier que les conditions suspensives de l'assurance dommages ouvrage sont réalisées. M. et Mme X., maîtres d'ouvrage, après avoir acquis une parcelle de terrain, ont signé avec la société C. un contrat de construction de maison individuelle sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'une assurance "dommages-ouvrage" et d'une garantie de parfait achèvement. Pour financer cette opération, deux offres de prêt ont été formulées par la banque acceptées par les époux X. La société A. a délivré, le 5 mars 1999, une attestation de garantie de livraison à prix et délai convenus. Les travaux ont débuté le 15 mars 1999, sans que l'assurance " dommages-ouvrage " ait été souscrite, le banquier a procédé au déblocage des fonds mais le chantier a été interrompu à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société C. La société A. a mis en oeuvre sa garantie en finançant les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble. Alléguant un surcoût de son intervention par rapport au prix garanti, elle a demandé au banquier le remboursement de la différence au motif que ce dernier avait commis une faute en débloquant les fonds avant même la justification de la souscription d'une assurance "dommages-ouvrage", ce qui lui avait occasionné un préjudice. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 2 juillet 2009, a débouté la société A. de sa demande tendant à voir condamner la banque. Soutenant que le contrat de construction doit comporter la référence de l'assurance de dommage souscrite par le maître d'ouvrage à peine de nullité du contrat, et qu'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte ladite référence, la société A. se pourvoit en cassation. Au surplus, la société soutient que si la banque n'avait pas débloqué les fonds avant d'avoir eu communication de la référence de l'assurance dommages-ouvrage, le chantier n'aurait jamais démarré, le contrat de construction aurait été caduc, de sorte qu'il n'y aurait pas eu de défaillance du constructeur et donc pas de mise en jeu de la garantie de livraison. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans un arrêt du 5 octobre 2010, elle retient que la banque avait émis deux offres de prêt au vu du contrat de construction de maison individuelle signé par les (...)
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