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Vers un cadre européen pour gérer les faillites bancaires

La Commission européenne a lancé, le 6 janvier 2011, une consultation sur un éventuel cadre européen pour gérer les faillites bancaires.
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Références

  - Communiqué de presse n° IP/11/10 de la Commission européenne du 6 janvier 2010 - “La Commission lance une consultation sur un éventuel cadre européen pour gérer les faillites bancaires” - Cliquer ici

Sources

  EUROPA - Salle de presse de l'UE, 6 janvier 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htm

Mots-clés

Droit bancaire - Faillite bancaire - Droit communautaire - Droit de l'Union
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