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Modifications relatives aux incidents de paiement de chèques

Banque
Un décret portant modification des dispositions du code monétaire et financier relatives aux incidents de paiement de chèques a été publié au Journal officiel du 6 mars 2011.
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Références

- Décret n° 2011-243 du 4 mars 2011 portant modification des dispositions du code monétaire et financier relatives aux incidents de paiement de chèques - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0055, 6 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Incidents de paiement de chèques - Modification - Injonction - Régularisation (...)
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