La contre-passation ne saurait constituer en elle-même une faute

Ne commet aucune faute la banque qui, ayant porté le montant d'un chèque au crédit du compte de son client, dès la remise de l'effet pour encaissement, et permis à ce client d'utiliser l'avance ainsi consentie, lui en demande le remboursement le jour où elle s'est vue refuser le paiement du chèque faute de provision. M. X., locataire gérant d'un fonds de commerce bar-PMU, appartenant à M. Y., a déposé, le à sa banque, plusieurs chèques dont un chèque d'un montant de 300.000 francs (45.734,71 euros) émis à son profit par Mme Z., qui lui avait été remis par le fils du tireur. En raison d'une opposition pour perte formée par le tireur, le paiement de ce chèque a été rejeté et la banque n'a pas procédé à sa contre-passation intégrale, le compte étant devenu débiteur par l'effet de retraits préalables. La banque assigna M. X. en paiement, et la cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 4 juin 2009, fit droit à sa demande. Soutenant notamment que le banquier commet une faute qui lui interdit de contre-passer lorsque l'effet n'est pas recouvré, s'il porte le remettant à croire en l'absence de risque de non-paiement de l'effet ou en la vérification par la banque de l'existence de la provision, M. X. se pourvoit en cassation. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans un arrêt du 3 novembre 2010, elle retient que ne commet aucune faute la banque qui, ayant porté le montant d'un chèque au crédit du compte de son client, dès la remise de l'effet pour encaissement, et permis à ce client d'utiliser l'avance ainsi consentie, lui en demande le remboursement le jour où elle s'est vue refuser le paiement du chèque faute de provision. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2010 (pourvoi n° 10-16.326) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 4 juin 2009 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, 2011, n° 56 à 57, 25-26 février, chronique, p. 22, Anne-Claire Rouaud, "Chèque - Avance sur encaissement - Rejet du chèque - Contre-passation" - www.lextenso.fr

Mots-clés

10-16326 - Droit bancaire - Responsabilité de la banque - Contre-passation - Avance sur encaissement - Provision (...)