Le Comité national SEPA s'est réuni le 10 juin 2011 en vue d'examiner l'état d'avancement de la migration à SEPA en France au regard des dates-butoirs européennes de fin de migration actuellement en cours d'adoption par le Conseil et le Parlement européen : à ce jour, environ 16 % des virements en France sont effectués au format SEPA alors que l'achèvement de la migration devrait intervenir à l'horizon 2013.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse de la FBF du 10 juin 2011 - “Le Comité national SEPA appelle les entreprises à intensifier leurs efforts pour respecter les dates-butoirs européennes de migration et met en place un dispositif de communication en vue de sensibiliser tous les acteurs” - Cliquer iciSources
Fédération bancaire française (FBF), 10 juin 2011 - www.fbf.frMots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit bancaire - Moyen de paiement - SEPA - Single Euro Payments Area - Espace unique de paiement en euros - Migration (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
